Selon l'article R. 424-4 du code de l'environnement : " La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. () ".

D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.

D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que

travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu

L. 424-4 du code de l'environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, lequel s’insère dans un chapitre intitulé « Exercice de la chasse » : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis

par l'emploi de gluaux afin de respecter la condition tenant à un prélèvement en petites quantités posée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement.

L. 424-4 du code de l’environnement.

L. 224-4 du Code rural (devenu l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure

personnel, l'a condamnée à quatre mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre

Elle soutient que : – l’arrêté en litige est motivé en fait et en droit, conformément aux dispositions de l’article A. 424-4 du code de l’urbanisme ; – le refus de permis de construire est fondé sur

méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit

gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que, contrairement aux affirmations de Mme A, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la condition de quorum posée par l'article

L. 424-4, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 424-4 du code de l'urbanisme et l'article R. 122-14 du code de l'environnement car le permis de construire ne soumet pas le projet à des mesures compensatoires ; - le permis de construire méconnait