8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L. 362-1 et L. 362-4-1 du Code des communes

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir été relaxé par le premier

du service des pompes funèbres, dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et

Considérant qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1991 relative

L. 362-1 précité et méconnu les dispositions de l'article L. 362-4-1, en effectuant, en vertu de mandats qui lui avaient été respectivement donnés les 8 juillet 1987 et 4 août 1987 par l'entreprise Le

593 du Code de procédure pénale, violation des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

640,20 francs pour ces inhumations ; que la somme totale que le prévenu devra verser à la société pompes funèbres générales s'élève à la somme de 6 256,40 francs ; "alors que l'article L. 362-1 du Code

L. 362-1 du Code des communes ne définissant aucune incrimination, l'article R. 362-4 fondement des poursuites ne mettant pas le juge pénal en mesure de vérifier que les faits reprochés à X... étaient

irrecevable à mettre en mouvement l'action publique ; "aux motifs que le monopole institué par la loi du 28 décembre 1904 (repris par l'article L. 362-1 du Code des communes) au profit des communes et

funèbres (EPF), à laquelle cette collectivité demandait réparation du préjudice né de la violation du monopole du service extérieur des pompes funèbres qu'elle exerçait en régie directe en vertu de l'article

selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville (la société) a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole institué par l'article

qui fait partie intégrante de la Constitution; qu'elle se bornera à remarquer que, les dispositions de l'ancien article L. 362-1 du Code des communes ayant été maintenues en vigueur durant une période

L. 362-1 du code des communes que la commune de Lunéville n'était pas tenue de mettre en concurrence la société des Pompes funèbres générales-Est avec d'autres prestataires susceptibles d'exploiter ce

L. 362-1 du code forestier.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.