L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées... » ; Considérant, en premier lieu, que les accords visés à l'article L. 351-8 du code du travail ne sont pas au nombre

L. 351-8 du code du travail, il appartient aux accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi de définir les modalités d'application

L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

qu'aux termes de l'article L. 351-8 du code du travail : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles

aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance

L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

d'un tel accord qui, en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code du travail et ne produit d'effet

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

code du travail pour une somme de 44.180,40 F.

L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35

. 351-8 du code du travail, il appartient aux accords mentionnés à l'article L.352-1 du même code de définir les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage dans

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 3521, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet

3 du décret, qui prévoient que le texte cessera de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, ont pour effet

du contrat de travail, sauf disposition plus favorable résultant d'un accord conclu et agréé selon les prévisions de l'article L. 351-8 de ce code ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune disposition

A titre subsidiaire, Monsieur X... fait remarquer que les partenaires sociaux détiennent leur compétence en matière d'assurance chômage de l'article L.351-8 du Code du Travail et ont pu légalement déterminer

. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Article L.351-8 du code du travail - Pouvoirs de l'autorité administrative en l'absence d'accord

le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R. 351-8 II du Code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ;

L. 351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, et par refus d'application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Alors que n'est pas soumise à la