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42 831 résultats pour « article L. 342-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f297

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29d

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

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644cb55656c9f0d0f8b6f29f

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a1

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1

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cr

6137262ccd58014677423846

28 juin 2000

28 juin 2000

347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un donné-acte accordé à la défense que l'un des témoins s'est référé

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b7

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032

11 janvier 2022

11 janvier 2022

D'autre part, elle a exactement apprécié le sens et la portée de l'article L. 3421-8 du code des transports, devenu l'article L. 3421-8-1 du même code, qui, loin de limiter la portée du règlement (CE)

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f289

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55556c9f0d0f8b6f28b

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55656c9f0d0f8b6f299

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55656c9f0d0f8b6f2a5

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'

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644cb55756c9f0d0f8b6f2a7

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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2 janvier 2023

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644cb55756c9f0d0f8b6f2ab

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55756c9f0d0f8b6f2ad

2 janvier 2023

2 janvier 2023

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644cb55756c9f0d0f8b6f2af

2 janvier 2023

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b1

2 janvier 2023

2 janvier 2023

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b3

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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644cb55756c9f0d0f8b6f2b5

2 janvier 2023

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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