500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que

Aux termes de l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le représentant de l'Etat dans le département () peut décider le lancement

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Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commune de Fatines la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

134 § 1, 135, 216 § 1, 288, 314 § 2, 327 § 1 et 334 §   1 du code pénal.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

, Vu les dispositions de l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.327-1 du Code de la route, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 327-1 de ce code : " Les collectivités

soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 juin 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte