MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme, condamné celle-ci à payer à la ville de [Localité 6], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, concernant un appartement situé14 [Adresse 9] ; Vu les écritures en réponse développées oralement par Madame [V] à l'audience du 3 juin 2025 ; Vu les observations

en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.

La question n'est pas recevable car elle tend à apprécier la validité de dispositions du droit national (« Les dispositions de l'article L.324-1-1 titre III et L 324-2-1 titres I et II du Code du tourisme

tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme, adopté le 15 décembre 2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le 18 janvier 2022 (délibération

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au

en nature, ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 6.

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

l'hébergement, ce qui excluait l'application du forfait touristique, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, D. 325-1 et D. 325-2 du même code ;

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

issues du code du tourisme ; - en tout état de cause, le règlement municipal du 15 décembre 2021, pris sur le fondement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, est illégal en tant qu’il méconnaît