proposition de convention de conversion pourtant désormais dépourvue de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article

de POINTE A PITRE en vue de la vente forcée des biens ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article R. 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution que les moyens articulés par Monsieur X...

en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 321-5 du code de la sécurité sociale ; - elle est illégale par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative

attendu que le moyen, qui ne précise pas à quel chef des conclusions de la salariée, les juges du fond n'auraient pas répondu, n'est pas recevable ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

R.321-5 du code de la construction et de l'amélioration de l'habitation c'est seulement pour que ce comité se prononce sur les autres mesures susceptibles d'être prises à l'encontre de M.

Considérant, d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, dispose que le conseil d'administration de l'ANAH

L. 122-14-4 du Code du travail et, par dénaturation des termes du litige celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments

DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEEA DES ARTICLES R. 321-4 ET R. 321-9 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES

Par conséquent le commandement de payer au demeurant irrégulier en la forme puisqu'il omet de reproduire les mentions énoncées à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ne pouvait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, villa d'Este à Paris, et l'a condamné à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 10 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'existence

L 122-14-1 et L 321-5 du Code du travail et alors enfin, qu'en faisant droit à se demande de dommages-intérêts de ce chef, sans constater le préjudice résultant de cette omission, la cour d'appel a en

L.321-3 du code de l'urbanisme, relatif à la création des établissements publics chargés de réaliser les opérations d'aménagement urbain visées à l'article L.321-1 du même code : "Ces établissements sont

Enfin, aux termes de l’article R 321-5 du code de l’artisanat : « Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : (…)4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers