a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la déclaration préalable à l'embauche, impartie aux employeurs par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS

Sur la demande de suspension au visa de l'article L 320-2 du code du travail, il estimait que le débat relevait de la compétence des juges du fond et rejetait les demandes formulées sur ce fondement.

L. 321-16 du code du travail.

prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 432 1 1 et L. 320-2 du code du travail

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

L.432-1 et L.320-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur l'incidence en l'espèce des obligations résultant des articles L 320-2 et L.432-1-1 du Code du travail : Que les dispositions

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 320-4-20 du Code du travail que le contrat emploi jeune est un contrat de droit privé ; qu'en tant que tel, il est soumis à

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 et L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées

R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

L. 324-9 du Code du travail, après avoir requalifié les faits, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  320 du code de travail. Deux de ces salariés, MM. T. et X., accomplissaient des transports dans le cadre de l’accord de sous-traitance conclu avec la société requérante.

d'interprétation stricte ; que sur la période comprise entre le 20 janvier 2008 et le 29 avril 2008 que l'article L. 320-2 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir