L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Messieurs [T] et [M] demandent de : Vu l'article L. 314-20 code de la consommation ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

- CONDAMNER Madame [M] à payer une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale

L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16.

L'article R. 311-5 (désormais R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion

de son temps de travail, du niveau de rémunération le plus élevé de l'entreprise, et de sa qualité d'associé de la SAS CPI, Y... a toujours été cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale

(article L. 311-19 devenu L. 312-29)' - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

En vertu de l’article R.311-5 d) du Code de la consommation, devenu R.312-10, d), le contrat de crédit comporte de manière claire et lisible le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’

L 311-3 - 15ä vise "les artistes du spectacle ... auxquels sont reconnues applicables les dispositions des artistes L 762-1 et suivants du Code du travail"; Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2

(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant