Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle

L.311-33 du Code de la Consommation ne peut être invoquée que par la personne que ces dispositions protègent et que celle-ci n'a pas comparu devant le Premier Juge.

recevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un grief contraire à cette prétention ; qu'ensuite, dès lors que le décompte qu'ils présentaient était dépourvu de pertinence au regard des exigences de l'article

Cependant, l'article L. 311-33 du code de la consommation appliqué au cas de découvert, impose seulement à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture de crédit conforme

X... à paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation

Elle fait grieg à la décision entreprise d'avoir appliqué à l'espèce les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, alors que la déchéance du droit aux intérêts prescrite par ce texte

L. 311-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, M.

comme une ouverture de crédit ; < L'inobservation des règles relatives au crédit, notamment le défaut d'offre préalable expose le prêteur, aux termes de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

Cependant, l'article L.311-33 du code de la consommation appliqué au cas de découvert, impose seulement à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture de crédit conforme

1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

-20 à L. 311-31 exigé par l'article L. 311-10 n'est pas conforme.

L 311-37 du Code de la Consommation ne peut être opposé à Madame Y... ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion est inopérant ; Attendu qu'au terme de l'article L 311-3 du Code

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L. 311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la

7, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-16 du Code de la consommation), le contrat de crédit s'était valablement formé dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ; Attendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que