L.311-37 du code de la consommation soit de l'article L.311-10 du même code ; Mais considérant que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte a fonctionné

SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée

accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions de l'article L 311-10 du code de la consommation ; Qu'à cet égard la société BANQUE SOFINCO ne démontre pas,

le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation qui sont d'ordre public selon l'article L. 313-16 du même Code ; que son

Sur ce, la cour, L'article L. 311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat litigieux, dispose que l'offre préalable : 1° Mentionne l'identité

R 311-6 du Code de la Consommation, dans sa rédaction applicable au contrat en cause, l'offre préalable de prêt prévue à l'article L 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types

Elle demande à la Cour de : -dire et juger qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 311-10 du Code de la Consommation, les contrats de crédit comportant tous l'indication de la possibilité de

X..., la Cour d'Appel a violé l'article L. 311-10 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le délai biennal de forclusion court dans le cas d'une ouverture de

Elle estime donc que le formalisme de l'article L. 311-10 du code de la consommation ne s'applique pas au réaménagement et que l'intimée ne peut sérieusement soutenir que la seule modification de TAEG

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation qu'un prêt personnel peut indiquer le cas échéant le

Elle n'est pas contemporaine mais postérieure à l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.

L. 313-10 du Code de la Consommation, - condamner Monsieur Y... en sa qualité de caution, à payer solidairement avec Mademoiselle X... à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) : * la somme de 13.488,56

de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation

Elle ajoute qu'en dépit d'une mention manuscrite partiellement non conforme à l'article L. 313-8 du code de la consommation, Mme X... était informée de l'étendue et de la portée de son engagement qui demeure

, en ce qu'elle touche à un des éléments constitutifs du contrat, doit faire l'objet d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L. 311-10 du code de la consommation et qu'en

L.311-10 du code de la consommation; que Monsieur X... fait une confusion entre l'objet du contrat et l'affectation des fonds.

Les époux X... demandent donc à la Cour de : - les déclarer recevables et fondés en leur appel, y faisant droit, vu les dispositions d'ordre public des articles L. 311-10 et suivants du Code de la Consommation