1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

construction et de l'habitation, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, saisie d'un appel portant sur

de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances sont ceux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui

d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247, 249, 250 et 251).

bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247,

bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247,

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

Elle soutient que : - la société requérante n'a pas déposé de déclaration préalable auprès d'elle mais auprès des services du cadastre ; si les parcelles AO 241, 242, 243, 248, 249 et 250 apparaissent

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.