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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ORCE_507589_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
ORCE_507591_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
ORCE_507592_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
ORCE_507593_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
ORCE_507594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.
Source officiellePS ctx technique
6616d91263271232b2e4c39a
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent
Source officiellePS ctx technique
686579b972b7e1b6bf1d7ae2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90d39cffb4f13674441
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[I] [D] et se prononcer sur sa situation au regard des critères d'autonomie définis par l'article D.245-4 du code de l'action social et des familles, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513769_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Guerrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513773_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Guerrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513776_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Guerrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513778_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; * elles méconnaissent l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elles fixent un montant de prestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513785_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Guerrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513786_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Guerrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513787_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B, représentés par Me Guerrien, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23
Source officiellePS ctx technique
67169b89b098d256e1fd4642
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté
Source officiellePS ctx technique
67ed8135da9e15c5131fb79f
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue
Source officiellePS ctx technique
65a97b0119a7f19a78307b1f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de PCH : Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent
Source officielleChambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca616b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L.245-4 du code de l'action sociale et des familles stipule que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite
Source officiellePS ctx technique
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la
Source officiellePage 2 sur 4584