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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409969_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 110 du code de l'expropriation et R. 122-2 du code de l'environnement, il n'a pas été réalisé d'étude de fréquentation, aucune évaluation du besoin n'a été réalisée en méconnaissance de l'article L
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201815_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976414
30 mai 2018
30 mai 2018
Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100482_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f4
2 juillet 2015
2 juillet 2015
familiales et sociales auxquelles les mineures ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur à Rachel X... et Josette Z..., tiers digne de confiance, - dit qu'en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 228-1 du code de la sécurité intérieure à son encontre, en placement sous le dispositif de surveillance électronique mobile prévu à l'article L. 228-3 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de l'article L. 223-2 de ce code : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714e
9 juillet 2004
9 juillet 2004
L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à Z
Source officielle3ème chambre
DTA_2100319_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A pour la période du 14 janvier 2019 au 13 février 2020 ; -le département a méconnu les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles qui lui imposent la prise en charge
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4c
16 juillet 2021
16 juillet 2021
L'article R.831-3, alinéas 1 à 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, stipule que: * l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109651_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, les départements assurent en principe la prise en charge financière des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le département " prend () en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Or, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " // A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; dès lors, il ne peut y avoir aucune contestation sérieuse sur l'obligation de prise en charge desdits frais par le département compte tenu des textes applicables, notamment des articles L. 228-3 et
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
18 mai 2018
il le faisait jusqu'à la majorité de celle-ci en application du 1° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des famille.
Source officielle5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
18 février 2021
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307835_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 228-3 du même code : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... n’a pas intérêt à agir ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 228-3-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 15 janvier 2007 sont irrecevables, en application de l’article
Source officiellePage 2 sur 17817