L. 2241-9 du code du travail.

L. 2241-9 du code du travail.

L. 2241-9 du code du travail.

L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les

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Selon les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords

L. 1224-2 du code du travail.

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L. 2241-9 du code du travail.

1134 du code civil et l'article R. 2241-9, 8° du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une clause de dédit-formation n'est pas valable si elle prévoit qu'en cas de départ prématuré du salarié, il

; qu'énonçant que l'envoi d'une mise en demeure ne constituait pas une cause d'interruption en application de l'article 2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans

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L. 2242-22 du code du travail ; 2.