L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'avis de

L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que M.

à courir le 26 avril 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

L. 225-242 du Code de commerce ; qu'en se fondant seulement, pour les débouter de leurs demandes contre les sociétés KPMG et Ernst et Young, sur la prescription de l'article L. 225-242 du Code de commerce

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

1937 du Code civil et 61 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel examinant la recevabilité de la demande de restitution de la somme déposée

juin et 10 décembre 2020, de les condamner, sous astreinte, à effectuer les formalités de publicité et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « que seuls

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

134-12 du code de commerce et sommes dues en application de article 700 du code de procédure civile, -infirmer ce jugement sur les montants alloués ; -condamner la société Diffusion 226 au paiement de

Cour Vu les articles 111-3, 225-16 et 131-39 du code pénal : 20.

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme A... la somme de 221 654 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant la responsabilité

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

paiement, alors « que l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts édictée à l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce en faveur de ceux résultant de prêts conclus pour une durée