L 145-14 du Code de commerce,- Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;- Rejeté toutes autres prétentions ;- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.La SAS DISTRIBUTION CASINO

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L 145-60 du code de commerce.

, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.

L.145-32 du Code de commerce.

En matière de sous-location, l'article L.145-32 du code de commerce dispose que le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du

L145-14 du code de commerce.

SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'occupation due par l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) à la SA Centrale Jemmapes Aux termes de l'article L. 145-32 du code de commerce, le sous-locataire

sans indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17 du code de commerce.

sous-locataire à la date du 31 décembre 1997, nonobstant la résiliation résultant de l'acte du 4 janvier 1996, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 145-32,

L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce.

Or l'article L 145-32 code de commerce précise que le propriétaire à l'expiration du bail principal n'est tenu au renouvellement que si il a expressément ou tacitement autorisé ou agrée la sous location

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles

L. 145-4 du code de commerce prévoyant la situation d'une révocation anticipée du bail commercial sur demande de l'administration ; Attendu que Goodman Fielder réplique en premier lieu que le caractère

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le contrat de location-gérance conclu