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770 875 résultats pour « article L. 13-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372485cd58014677416307

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité, doit être annulée pour violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45cbe

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par

Source officielle
CC

civ3

6137208ccd580146773eb742

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301039

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

5°/ que l'article L. 13-2 du code de l'expropriation impose à l'expropriant de notifier la procédure d'expropriation aux titulaires de droits réels ; que les inventeurs de fouilles archéologiques découvertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310432

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

; Alors, de première part, que selon les dispositions de l'article R.13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb0e

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

VU L'ARTICLE L 13, & 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300024

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de 3 ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520728_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de nationalité par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
CC

civ3

613720c9cd580146773ee5c6

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

postérieurement à l'arrêté de cessibilité pris le 15 novembre 1985 ; d'autre part, que "les débats" relatifs à la fixation des indemnités se sont déroulés antérieurement à l'ordonnance ; Mais attendu que l'article

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa07b

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Transports Yves Journaux n'avait pas été dénoncée à l'autorité expropriante par les propriétaires conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fe2

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

60794c049ba5988459c44707

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B...

Source officielle
CC

civ3

60794c049ba5988459c44708

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B...

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4408a

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

ETAIENT CONNUS DE L'ADMINISTRATION, IL N'EST PAS ETABLI, CONFORMEMENT A LA REGLE IMPERATIVE DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT CONNUS EN QUALITE DE Y...

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a85

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

la procédure suivie contre lui notamment du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eba42

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

L. 13-2 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le juge de l'expropriation, confronté à une revendication relative au droit de propriété, doit statuer sur la valeur des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300941

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 12-1, L. 13-1, R. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant au justiciable de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300620

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

L.13-1 et R.13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant au justiciable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01719

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A la suite d'une erreur matérielle, la référence, au paragraphe 12 de l'arrêt, à l'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, a été remplacée par la référence erronée à l'article L. 15-2

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15012

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

Source officielle

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