Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240dcd580146774119ae
14 mai 2003
14 mai 2003
L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail ; 3 / que le travailleur temporaire voit ses droits à congés payés se traduire par le versement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité
Source officiellesoc
61372469cd58014677415469
23 février 2005
23 février 2005
être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53b32
23 février 2005
23 février 2005
être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413dbb
21 janvier 2004
21 janvier 2004
viole ces textes en y ajoutant une condition qui leur est étrangère ; 2 / que "l'accroissement temporaire de l'activité" visé par l'article L. 124-2-1 du Code du travail autorise l'entreprise à recourir
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d0
15 novembre 1983
15 novembre 1983
DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11, L. 124-2, L. 125-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f5d
21 janvier 2004
21 janvier 2004
intérimaires pour pourvoir à l'activité normale de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires
Source officiellesoc
6137243fcd58014677413e65
21 janvier 2004
21 janvier 2004
intérimaires pour pourvoir à l'activité normale de l'entreprise (construction de véhicules utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb8a
15 décembre 1981
15 décembre 1981
; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-1 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, UN ENTREPRENEUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00523
11 mars 2008
11 mars 2008
temporaire en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premiers moyens : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Attendu que pour
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52903
14 octobre 1998
14 octobre 1998
avoir eu recours au travail temporaire afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en infraction de l'article L. 124-2 du Code du travail ; que, par jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a18
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Par ailleurs s'il apparaît que le délai de carence prescrit par les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 3 du Code du Travail n'a pas toujours été respecté, l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code du
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d83
11 décembre 1991
11 décembre 1991
préavis de 2 mois qu'il imputait à l'employeur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413db6
21 janvier 2004
21 janvier 2004
X... en violation caractérisée des dispositions de l'article L. 124-2-1 du Code du travail, à relever que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qui constituait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2006:SO02958
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 124-7 du code du travail et inobservation des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même code ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674798
12 mars 1980
12 mars 1980
L 124-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
613724c7cd580146774184f2
20 février 2007
20 février 2007
L. 124-3 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7 alinéa 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 124-3 et L. 124-4 dudit code ;
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f5c
21 janvier 2004
21 janvier 2004
termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c53332
21 janvier 2004
21 janvier 2004
termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb6d
22 mars 1983
22 mars 1983
SOCIETE POUR DES MISSIONS SUCCESSIVES QUI ONT TOUTES ETE JUSTIFIEES PAR UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE, CAS PREVU PAR L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE TOTAL DES PERIODES DE MISSION
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8534f
16 février 2001
16 février 2001
Il estime que cette violation de l'article L 124-2 du Code du Travail justifie la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, et, la rupture n'ayant par hypothèse aucune cause réelle et
Source officiellePage 2 sur 6962