X... a saisi un conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si,

l'article L 1232-6 du Code du travail, M.

d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 de ce même code ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate, par motifs adoptés, que le signataire

relations conflictuelles devant les patients ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3/ ALORS

25 mars avait été porté à la connaissance du salarié, par les hôtesses, le 21 mars précédent, justifiant ainsi légalement sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code

L. 1232-2 du Code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable ni le délai de deux jours prescrit par l'article L. 1232-6 du Code du travail entre la tenue de

a également privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-6 du Code du travail et qu'elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-6 du code du travail, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur énonce dans la lettre de

et ne répondait pas aux exigences légales de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sehcs aux dépens ;

être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code

L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement énonce le motif de la décision de l'employeur ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié le grief de « délit de fuite »

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail « la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que le refus d'un poste de reclassement ne pouvant à lui seul constituer un motif justifiant le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste, la cour

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, visait une dégradation de la qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon