AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[H] [C] ; - déclaré irrecevables les demandes formées par la société Monceau Générale Assurances en application des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances à l'encontre de M.
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Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de BOURG-EN-BRESSE, de l’article L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES
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