des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

L. 1134-1 du code du travail.

1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

X... la prime prévue par le PSE du 7 octobre 2009 pour les seuls salariés concernés par la fermeture de leur site, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ qu' aucun salarié

indemnité spécifique par un PSE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1132-1 du code du travail et le principe de l'égalité de traitement ; 4°/

/ que si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est

) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'article L. 1132-1 du code du travail

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

X... fonde sa demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice sur la discrimination ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 2°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap,

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'absence prolongée de M.