conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances.

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

automobile souscrite par Mme Maria X..., aurait violé les articles L. 113-8 du Code des assurances, 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

1134, alinéa 3, du code civil et L. 113-17 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la circonstance que l'assureur, qui était l'auteur du contrat d'assurance, ait été mépris sur les

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

L. 113-2 du code des assurances ; 3 / qu'il résultait expressément du règlement de prévoyance que l'assuré devait présenter une demande d'adhésion "qui comporte en particulier les éléments nécessaires

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 113-1 du code des assurances ; 3/ Alors que le juge a l'obligation de

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

1134 devenu 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'article 18 des dispositions générales du contrat stipulait une exclusion

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

Guy XS..., demeurant pavillon n° 118, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 104 / Mme Mireille YF..., demeurant pavillon n 119, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 105 / M.

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs