d'une épidémie et que ce terme en particulier nécessite d'être précisé. ***** Il résulte de l'article L.113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré

- La clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée : * l'article L. 113-1 du code des assurances impose qu'une clause d'exclusion, pour être valide, soit formelle et limitée, c'est à dire qu'elle

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

pas un caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que les clauses d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide

En effet, elle serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.124-5 du code des assurances qui prévoit : 'La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences

à l'article L.113-1 du Code des assurances ; c'est donc à tort que le premier juge a justifié le refus de garantie de l'assureur au visa de cette stipulation ; - en outre, celle clause est inopposable

d'exclusion de garantie : - au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, que la clause aux termes de laquelle ne sont pas garantis les bâtiments utilisés à des fins professionnelles ou agricoles

d'assurance du 28 octobre 2008 était conforme aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances imposant qu'une clause d'exclusion soit formelle et limitée, dispositions d'ordre public en

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle

Sur la qualification des clauses litigieuses Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

de façon très explicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt sans se prononcer sur la conformité de la clause litigieuse

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 février 1991) d'avoir, pour rejeter sa demande, fait application de la clause précitée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des