R. 111-5 du code de l'urbanisme soit omis d'indiquer le raisonnement qui a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée.

, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte contre l’incendie.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être

En application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R. 111-5 du même code dès lors que la

B soutient que : - le dossier de demande méconnaît les dispositions des articles R.*431-8 et R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421

R. 111-5 du code de l'urbanisme et qu'il n'a pas à vérifier la seule présence d'une attestation du pétitionnaire ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour juger que le projet méconnaissait

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée.

R. 111-5 du code de l'urbanisme, n'a donc été examinée ni par la commune ni par les services dont la consultation est obligatoire. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme

de l'arrêté ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en raison du risque que représente le projet pour les usagers de la voie publique ; - il méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le projet est relié à la voie publique sans risque pour les tiers ou les usagers ; - il méconnaît l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché