Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation

D'une part, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : " Il est créé dans chaque

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Le 17 mars 2017, les intéressés ont, dans le cadre des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, contesté ces indus.

d'office à une substitution de base légale, l'article L. 825-3 du code de la sécurité sociale devant être substitué au à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, appliqué à tort

Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes de services chargés

D'autre part, il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.