524 DU CODE CIVIL, ETAIENT REPUTEES IMMEUBLES PAR DESTINATION, DES LORS QU'ELLES AVAIENT ETE ATTACHEES AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'AINSI LEUR CARACTERE IMMOBILIER

Le I de l'article L. 2133-5 du code des transports dispose que : " I.

En ce qui concerne les dispositions modifiant l'article L. 2133-5 du code des transports : 10.

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Ethicon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

L. 2131-1 du code du travail. » 7.

L. 2133-3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, et le décret n° 2004

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

L. 2133-1 et L. 2143-4 du code du travail ; 2/ qu'en toute hypothèse, à peine de nullité, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire commune à plusieurs organisations syndicales doit être

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union

ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail

L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point

-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative,