[V], conformément aux dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce. Suivant acte de commissaire de justice du 14 juillet 2022, M. [D] [C] et Mmes [H] et [N] [C] ont fait assigner M.

de l'article L. 641-12 du code de commerce ; que la montant de 74 000 euros est justifiée par un devis de la société Nordéchets qui liste des travaux ne relevant que d'enlèvement et de traitement de déchets

: Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa

L. 641-12 3°) du code de commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

que ce contrat s'est poursuivi sauf au bailleur d'en solliciter la résiliation dans les conditions rappelées par l'article L. 641-12 du code de commerce, ce que la SCI Les 3 J n'a pas fait, après avoir

Monsieur [W] [P] excipe de l'article L 641-12 du Code du commerce, qui dispose que " […] la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes

le liquidateur de la société MJS les a informés qu'il n'entendait pas poursuivre le bail et que dès lors, en vertu de l'article L 641-12 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit au jour

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Par courrier du 10 janvier 2023, Me [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OCAZ AUTO, a informé la gérante de la SCI GFB, en vertu de l’article L 641-12 du Code de commerce, de la résiliation

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 décembre 2019, le liquidateur de la société Fbh Holding a, en application de l'article L. 641-12 du code de commerce, fait savoir à la société

L. 641-12 du code de commerce, sa demande devait entraîner la résiliation du bail ; mais, parallèlement, les époux X... ont poursuivi en justice la résiliation du bail, d'abord devant le juge des référés

. agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GP décors a informé la SCI le pré salé qu'il résiliait le bail commercial conclu par les deux sociétés en application des dispositions de l'article

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 641-12 3° du code de commerce, le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article