de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de ces constatations et de l'application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, que le licenciement de Mme X...n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail dans son libellé applicable au moment du licenciement et repris depuis la loi du 24 novembre 2009 à l'article L6323-19, l'employeur

X...: L'article L 6323-18 du code du travail, tel qu'il était applicable à l'époque du licenciement imposait à l'employeur d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement de ses droits en matière

L. 6323-18 du Code du Travail, l'employeur n'est tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement « les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation » que « s'il y a lieu » ; qu'en

du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; Et attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière

A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L 6323-18 du Code du travail.

A défaut vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail.

prétendument omises, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L.6323-18 du Code du Travail, nous vous informons que vous avez la possibilité de faire valoir vos droits au titre du droit individuel à la formation, conformément à l'attestation

L. 6323-18 du code du travail et de l'absence, dans la lettre de licenciement, d'information relativement à ses droits au titre du DIF, M.

Sur les dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits individuels de formation Selon les articles L 6323-17 à L 6323-20 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer, sauf

Vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du Code du travail.

L'article L.6323 -17 du code du travail, alors en vigueur dispose : « le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ».

Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, vous avez la possibilité de demander à effectuer durant la période de préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail alors en vigueur, il appartenait déjà à l'employeur d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement, s'il y avait lieu, de ses

Si vous n'en faites pas la demande pendant votre préavis, vous pourrez bénéficier de la portabilité du DIF, aux conditions fixées par l'article L. 6323-18 du code du travail et utiliser ainsi votre DIF

de l'article 700 du code de procédure civile.