DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Habitat Parisien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 3.

l'habitation, notamment son article L.631-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 324-1-1, III, du code du tourisme ne concernait, à cette période, que les locaux destinés à l'habitation comme cela résulte des termes du texte et de la référence aux articles L. 631-7 et L. 631-9

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

2°/ En cas de réponse positive à la question précédente, une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue-t-elle un régime

Le 6 novembre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et en annulation du bail et de son avenant sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction

. ; Donne acte à la société Geciter de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle

préfet de Paris faisant part à la société civile médicale Henner de ce que, eu égard à un récent arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995, elle était en situation régulière au regard des dispositions de l'article

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions

a déposé, au nom de la SCI, une demande de modification du permis de construire et que le 6 septembre 1990, la préfecture de Police a précisé qu'il était nécessaire de solliciter une dérogation à l'article

Z..., se réfère à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel l'autorité administrative peut accorder une dérogation à l'interdiction d'affecter à un autre usage des