R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code

L. 622-13 du code de commerce, rentre dans les prévisions du contrat relatives aux événements susceptibles de déclencher l'exigibilité de l'indemnité contractuelle de résiliation, quand l'hypothèse particulière

A titre surabondant, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'aucun contrat n'était encore en cours lors de l'ouverture

des statuts de la coopérative, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier ce refus et a violé l'article L.622-13 du code de commerce ; 2) ET ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel

622-13 11 du code de commerce, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 2° ALORS QU'en constatant que

L. 113 3 du code des assurances et ainsi permettre sa continuation postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622 13 du code de commerce

ayant été formée dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 et R. 631-16 du code de commerce ; que, sur le fond, l'article L. 622-13 du code de commerce dispose : « I. - Nonobstant toute disposition

Par voie de conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2021, la société King Memphis a demandé à la cour, au visa des articles L. 622-13 du code de commerce et 1150 ancien du code civil, d'infirmer

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

* contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

pour faire constater la résiliation du bail que très postérieurement au délai de trois mois du jugement de liquidation judiciaire, en sorte qu'ils étaient forclos par application des dispositions de l'article

L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,

Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat

Afin de suivre les opérations quotidiennement, l'administrateur a spécialement demandé la poursuite du contrat HBS, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

ouvrant la procédure ; que le courrier envoyé par la société Athlon le 23 octobre 2014 et reçu le 27 suivant a visé l'article L. 622-13 du code de commerce et uniquement mis en demeure l'administrateur