Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du Code de Commerce.

Maintient Monsieur Bruno SADON, juge-commissaire, dans ses fonctions jusqu'à l'issue du plan conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur [L] [F], juge-commissaire, dans ses fonctions jusqu'a l'issue du plan conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L 622- 9 du code de commerce ainsi que le principe du contradictoire édicté par les articles 14 et suivants du nouveau code de procédure civile, - prononcer l' annulation du jugement déféré, - condamner

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

Y... les dispositions de l'article L. 621-5 du code de commerce relatif à l'établissement du relevé des créances et à la faculté ouverte au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile.

d'appel ne pouvait sans excéder elle-même ses pouvoirs déclarer l'appel-nullité irrecevable en violation des articles L. 621-69 et L. 623-6 du Code de commerce ; 2 / que les personnes devant exécuter

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.