Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps

Mme [X] de ses demandes infondées à savoir : Page 28 sur 30 PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence

L. 5542-48 du code des transports, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

délai de quatre mois, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

5525 AR Dvizel Holland Postus 1, 5525 ZE Duisel (Holland), en cassation de l'arrêt du 14 avril 1999 rendu par la cour d'appel de Paris dans l'instance l'opposant à : - M.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer que les époux Maurice Y... avaient travaillé sur l'exploitation agricole familiale de 1955 à 1962, sans percevoir

B, s'est fondée sur les dispositions des articles L. 5221-1 du code du travail et L. 311-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 5561-1 du présent code, s'ils remplissent les conditions suivantes : a) Ne pas relever du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité

[S] [F] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.

L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

5525 AR Duizel - Holland, 00000 Postbus, 1, 5525 ZG Duisel - Holland, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

En l'espèce, l'article L 5542-48 du code des transports, qui prévoit que tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur

la conciliation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile.

revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'il en déduit que les revenus de remplacement perçus par

1134 et 1147 du Code civil ; 3° qu'en appliquant à un entrepreneur fabricant, non tenu d'une garantie légale après expiration d'une garantie contractuelle limitée dans le temps, une clause prévoyant

L. 600-3 du code de l'urbanisme, s'agissant d'une décision d'autorisation d'urbanisme ; - la présomption d'urgence ne peut être renversée en l'espèce dès lors que les travaux objets du permis de construire

[L] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code