X... fait grief à l'arrêt de juger que la prise en charge de sa maladie professionnelle devait être reportée au 9 février 2008, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de

aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permettant d'établir l'origine professionnelle d'une maladie lorsqu'elle est directement causée par le travail de la

L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale : 5.

syndrome 57 AAM 96C, ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies

/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article L. 461-1 du code

le prévoit l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale cette affection n'avait pas été directement causée par le travail habituel de l'intéressé ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel

termes de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne

décisions ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à

syndrome 030 ABJ 948, ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies

[T] sur le fondement de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale doit être réformée.

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et de la même manière, à partir du moment où le certificat médical du 20 février 2007 mentionnait une lésion de l'épaule droite,

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau 30 bis des

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010

L. 461-1 du Code du travail en méconnaissant le droit d'expression des salariés dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, en déformant le sens des pièces soumises à son examen, en reprochant au

que, si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle

Q... le 4 novembre 2012 inopposable à la Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent

X... a été atteint à compter du 30 mars 2016 est inopposable à la SAS SAM ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient à la CPAM de démontrer que les conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la

désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition