U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 9.

de stockage, après avoir constaté que la rupture des relations concernant le stockage était fautive, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 7.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l'interruption à anticiper raisonnablement, pour

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

L. 442-6-1, 5ème du Code de commerce.

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

par la société Elpe Events, société de conseil en événementiel, contre l'association France galop sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce à la suite de la cessation de leur relation

L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 6°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son expertise et son conseil

L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

L.442-6) du code de commerce est invoqué fût-ce à titre non exclusif, comme moyen de défense même superfétatoire, à titre principal, subsidiaire, incident ou reconventionnel ou accessoire, - en l'espèce