au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

La société Lorinvest soutient qu'il existe un débat doctrinal sur l'application de l'article L.442-6 du code de commerce, mais affirme que cet article est parfaitement applicable aux contrats de location

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

de police, tel que l'article L 442 -6 I, 5° du code de commerce, sont applicables'; Considérant qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce de Paris s'est à tort déclaré compétent'; qu'il convient

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance

à la justice pour la SELAFA MJA ; 1°) ALORS QU'une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à un litige relevant des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qui, attribuant

445 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 446-6-1, 5° du code de commerce est inapplicable aux contrats à durée déterminée, que la société Semec versait aux débats le contrat du 18 juin

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce pour rupture abusive du contrat; que la société HTC a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique

L. 442-6 du code de commerce.

[F] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 441-10, L 110-3, L110-4, L 442-6,1,5° du Code de commerce, 1336 à 1338, 1347 du

déterminant la compétence d'attribution de la juridiction qui doit en être saisie, de sorte que la demande d'indemnité de la société Assmann fondée sur l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce doit

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

, - débouter la société IDF Management de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - dire que les dispositions générales de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce sont inapplicables a'

, - débouter la société ACS Thiers de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - dire que les dispositions générales de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont inapplicables a' la

ces points; la société TUX elle-même cite le projet de contrat comme fondement contractuel de sa demande, et l'a communiqué; - le principe de l'estoppel est inapplicable; - la société TUX les a assignées

L 442-6 5° du code de commerce.