L. 432-6, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

433-5, 433-6 et 122-2 du Code pénal, L. 228-40 du Code rural, 591 et 563 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Maurice et Bruno A... coupables de rébellion

432 et 433 du Code rural, 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, 29 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

L. 228-26 et suivants, L. 237-13, R. 236-33, R. 236-38, R. 236-57 du Code rural, 431 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

(assignation du 6 / 1 / 2009 transformée en procès-verbal article 659 du code de procédure civile) ; - Mme B... veuve M..., assignée le 31 décembre 2008 en l'étude de l'huissier, - Mr Pierre B...,

14 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à défaut, l'arrêt n'est pas légalement justifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure

tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,

432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

234 du code de procédure civile. 6) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 238 du code de procédure civile, l'expert ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique ; que

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

définis à l'article L 143-2 du code rural.

le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale" ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen qu'elle a délaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Ces deux articles sont dans le titre III du livre IV de la partie législative du code de l'environnement, lequel, selon l'article L. 431-3 de ce code, indique qu'il " s'applique à tous les cours d'eau,

29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le

L. 214-6 du code de l’environnement, mais qu’il ne pouvait prétendre au statut de pisciculture en application des dispositions de l’article L. 431-7 du code de l’environnement, et lui a demandé en conséquence