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- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d'abrogation, les moyens tirés de : * la méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il

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Juge unique 8

DTA_2107444_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes.

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3ème Chambre

DTA_2301478_20240625

Administratif

25 juin 2024

nécessite l'obtention du certificat de capacité prévu par les dispositions de l'article L. 413-2 du code de l'environnement et d'une autorisation d'ouverture en application de l'article L. 413-3 du même

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305563_20230829

Administratif

29 août 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488380.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400339_20240213

Administratif

13 février 2024

R. 413-2 du code de la route et a agi par excès de pouvoir en suspendant le permis de conduire du requérant en violation des dispositions de l'article L.224-2 al.3 du même code ; - elle n'a pas été

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229463

Admin. suprême

4 février 2005

X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 412-1

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4ème chambre

DTA_2301335_20240919

Administratif

19 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601508_20260415

Administratif

15 avril 2026

L. 224-2 et suivants du code de la route ; en l’absence de mention du lieu précis de l’infraction qui lui est reprochée, il n’est pas démontré que la vitesse était limitée à 80 km/heure au sens de l’

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300067_20230117

Administratif

17 janvier 2023

R. 332-41 du code pénitentiaire dès lors que la taille de l'écran confisqué n'est pas susceptible d'entraîner des risques pour l'ordre et la sécurité de l'établissement ; - elle méconnaît l'article

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202659_20221216

Administratif

16 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508119_20250328

Administratif

28 mars 2025

L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route ; o elle est entachée

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213527

Admin. suprême

30 juin 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2429325_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre

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Chambre 3

DTA_2202660_20250916

Administratif

16 septembre 2025

R. 332-41 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 413-2 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

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5ème Chambre

DTA_2008809_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ils soutiennent que le réfet a commis une erreur d’a réciation en retenant les manquements suivants : - l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207723_20221019

Administratif

19 octobre 2022

au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article R.413-2 du code de la route.

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CH 1 JU

DTA_2202284_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 224-2 du code de la route. 2.