de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

Il fait par ailleurs valoir que les caisses de base communes à des groupes professionnels relèvent soit du code de la mutualité, soit du code des assurances, en se référant à l'article L. 611-20 du code

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

de la Mutualité et le Code Rural (CJCE, arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)

A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

A titre subsidiaire, il sollicite de : - enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir accompli les démarches prévues à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, - enjoindre à l'URSSAF de justifier de

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverse n'ont pas qualité pour agir.

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverse n'ont pas qualité pour agir.

411-1 du code de la mutualité" ; 15) les bilans comptables de la CGSS des quatre dernières années ; 16) la compétence territoriale de la CGSS.