(la caution) a opposé la nullité de l'acte ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article L. 341-2 du code

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt , après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, "toute

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée

dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant que le contrôle médical auquel sont assujettis, en vertu de l'article

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

(la caution) s'est prévalu de la nullité de son engagement non conforme par sa mention manuscrite aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief

annulant le cautionnement souscrit le 16 avril 2006, motif pris de ce que le garant n'avait pas réitéré sa signature sous la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation

de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

L.341-2 du Code de la consommation par fausse application. 2- ALORS QUE la mention manuscrite de l'article L.341-2 du Code de la consommation n'est exigée qu'en présence d'un « créancier professionnel

L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code

les articles 1134 et 2292 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir énoncé que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution

de son engagement pour que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation soient respectées ; qu'en décidant que "l'absence de datation de l'acte de caution alors même qu'il a été souscrit

Lounes X... parce que la formule manuscrite qui figure au pied de cet cautionnement, si elle reproduit la formule prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, comporte un ajout conçu pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en exécution

L. 341-3 du code de la consommation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une