les fractions du maximum de cotisations réclamées aux sociétaires ; qu'en sa seconde branche, il ne peut être davantage accueilli, dès lors que, si aux termes de l'article R. 322-72 du Code des assurances

E..., les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, aux motifs inopérants tirés de la nécessité

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable

maladie de l'Aube, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 323-6 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 7.

L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie ; 2 / le tribunal qui n'a pas recherché si cette grève n'était pas connue à l'avance du transporteur et si dès lors il ne

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

L. 327-3 du code de la route) ».

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

approuvé, conformément à l'article L. 326-16, alinéa 5, du Code des assurances, l'accord conclu entre les compagnies d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), assurance générale de France (AGF

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010 applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.