L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il le prive, en outre, du bénéfice de l'article L. 323-7 du code de l'énergie qui permet d'allouer une indemnité aux propriétaires riverains des parcelles

MOTIFS L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que: ' La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits

MOTIFS L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que: ' La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits

MOTIFS L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que: ' La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-7 du code rural : "Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par Mme F dès lors qu'en application de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, les juridictions judiciaires sont seules

X... ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail ; le préjudice subi par le salarié, qui n'a pas retrouvé d'emploi, sera réparé par l'allocation d'une somme que la

L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code du travail alors applicables; que l'ANPE a adressé M.

X... la somme de 2.256,30 à titre de solde d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE, l'article L.323-7 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article

2224 du code civil et que cette solution est transposable en matière d'indemnisation des préjudices fondée sur l'article L.323-7 du code de l'énergie.

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

Elle soutient en outre que l'article L. 323-7 du Code du Travail ne prévoit pas une augmentation de l'indemnité compensatrice de préavis au bénéfice des travailleurs handicapés.

Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : " Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie

Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : " Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie

la [1], sans évaluer le préjudice matériel effectivement subi par les consorts [D] du fait de cette servitude, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article

En deuxième lieu, pour opposer l’exception d’incompétence de la juridiction administrative, la société Enedis se prévaut également des dispositions de l’article L. 323-7 du code de l’énergie aux termes

L. 323-6 et D. 323-16 du code de l'énergie, la société Enedis était tenue d'enlever les ouvrages ; - le retard mis à enlever le troisième poteau est anormal ; - elle a subi un préjudice de jouissance

Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité