L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

L. 322-4-20, L. 351-2 et L. 351-3 et suivants du code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie

321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R

Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du 10 novembre 1992

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères

L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, en a exactement déduit que la Caisse devait les prendre en charge au titre de l'assurance maladie

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

sécurité sociale pour condamner la Caisse à verser la moitié du montant des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail, le Tribunal a violé les articles L.321-2, D.323-2, R.321-2 et R.323

L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction

Y... d'ignorer les motifs de son licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 22 janvier 1993 ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE si, en cas d'urgence, la prescription médicale de

R. 322-10-2 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ».

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a