Sur le non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire : En application de l'article L. 3121-35 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures

U... travaillait environ 60 heures par semaine entre 2006 et 2009, soit au-delà de la durée maximale fixée par l'article L 3121-35 du code du travail, en sorte que la société K par K dont il ressort des

ne peut pas dépasser 10 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail, sauf dérogations accordées dans des conditions réglementaires.

3121-35 du code du travail..

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail Les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement

a violé l'article L. 3121-35 du code du travail ; 3°/ Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au

et la violation du droit au repos, 1) Selon l'article L 3121-35 du Code du Travail, qui dispose que : « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures » et la Convention Collective

- sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

fixé par l'article L. 3121-35 du code du travail.

En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

, la Cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle

durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par l'article L.3121-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause et à la durée maximale hebdomadaire relative fixée à 42 heures

: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail : - La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4

que la durée de travail doit être décomptée de façon hebdomadaire semaine après semaine conformément à l'article L. 3121-10 du code du travail ; que toutes les heures accomplies en plus des 35 heures

contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de 48 heures de travail ce qui correspondait au maximum de la durée absolue de travail hebdomadaire autorisée par l'article L. 3121-35 du

contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de 48 heures de travail ce qui correspondait au maximum de la durée absolue de travail hebdomadaire autorisée par l'article L. 3121-35 du

contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de 48 heures de travail ce qui correspondait au maximum de la durée absolue de travail hebdomadaire autorisée par l'article L. 3121-35 du

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines