, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 2314-23 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

des pilotes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du même code ; 4°/ que le SPAF faisait

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire

des opérations électorales intervenues lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2315-81 précité.

Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse