D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

L. 2314-6 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE le salarié signataire du protocole d'accord préélectoral pour le compte d'une organisation syndicale doit, s'il n'est pas délégué syndical de

Patrick X...en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2314-6 du code du travail ; - ordonné à ces fins la reprise des débats à l'audience du lundi 1er septembre 2014 à 14 heures

L. 2314-6 précité du code du travail.

R. 2314-6 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5.

Vu : - le code du travail ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021; - le code de justice administrative.

Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

R. 2314-17 du code du travail.

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ que, d'une part, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

de l'établissement Valeo Reims au visa des articles L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

R. 2314-1 du code du travail.