L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Lemore quant à une prétendue participation de la société ADI dans la société CSI ainsi que pour avoir manqué de l'informer et soutenu abusivement la société CSI ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions

du 12 juillet 1999 prévoyait dans son article 2 que la cession des 1002 actions de la société CSI appartenant à la société Sofime devait intervenir en trois temps : 368 actions immédiatement moyennant

L. 223-1. / II.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

    Les dispositions des articles L.   228 ‑ 1 et L.

L. 223-1. / II.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il

suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 811 ‑ 3 du CSI), à la procédure d’autorisation délivrée par le Premier ministre (article L. 821 ‑ 1 du CSI), à la composition de la CNCTR (article L. 831 ‑ 1 du CSI), à la mise

Sud 7 et à la fédération une provision à valoir sur dommages-intérêts pour préjudice porté aux prérogatives des CSP et à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

ALORS QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance