fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

[R] recevable, sans condition de seuil de détention de capital, sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

le fait la société STIF qui est intervenue à ses côtés, sur l'article L. 225-252 du Code de Commerce qui dispose que les actionnaires, soit individuellement, soit en se groupant, peuvent intenter l'action

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

L 225-252 du code de commerce, 1852 à 1854 du code civil, de - recevoir les consorts [H] [Y], [V] [S] née [Y] et [W] [Y] en leur appel, Y faire droit, En conséquence, - réformer le

Elles précisent qu’en l’espèce, l’action qu’elles ont introduit se rapproche d’une action dite « individuelle », pour faute, prévue à l’article L. 225-252 du code de commerce, permettant aux actionnaires

2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; observant au préalable que l'article L 225-252 du Code de commerce ouvre à l'actionnaire une action individuelle en réparation de leur

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

L. 225-252 du code de commerce et que le dirigeant dont la responsabilité personnelle est recherchée, ne peut pas être domicilié au siège de l'association, bien qu'il soit attrait en cette qualité, mais

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

Les époux [C] invoquent au surplus ne pas se fonder sur les dispositions de l'article L.225-252 du Code de commerce relatives à l'action en responsabilité que peuvent engager les actionnaires à l'encontre