Considérants qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile " I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément

Considérant qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier, à la demande de l'étranger maintenu en zone d'attente, que celui-ci a pu effectivement exercer ses droits ; Que l'article

L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

L. 2274 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle

que si l'article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que sont admis comme pupilles de l'Etat les enfants sans filiation recueillis par l'aide sociale à l'enfance, ce n'était pas

X..., A... et Y..., prévenus appelants, font valoir que l'article L 224-4 du Code de l'environnement permet le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dès lors que l'arme est démontée

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 224-4 du code de la route dans la mesure où elle a été prise et notifiée plus de 120 heures

R. 224-4 du code de l'aviation civile : « ...

En particulier, il n’est pas établi que les autres membres nommés par la préfète C..., dans le cadre des dispositions de l’article R. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, ne disposent pas

L. 224-4 du code de la route.

En premier lieu, l'arrêté attaqué cite l'article L. 224-1 du code de la sécurité publique sur lequel il est fondé.

Ayant appris que ses petits-enfants Mohamed et Hamid avaient été admis en qualité de pupilles de l'Etat au titre de l'article L 224-4 du Code de l'action sociale et des familles, Fatma X...a délivré assignation

R. 224-1 du code de l'aviation civile n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution