L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.

décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.

L.224-3 du Code Rural, la propriété pour jouir du privilège de chasse doit comporter une habitation, le terrain doit être attenant à l'habitation et il faut une clôture très complète, d'autre part qu'une

. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640 du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

D'autre part, il résulte des articles R. 224-3-2 à R. 224-3-6 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de

mars 1967 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur, et l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en ne répondant au moyen pris de ce qu'une provision

le prévoient les dispositions de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, le 20 juin 2007 puis le 29 octobre 2007, réunion à l'issue de laquelle elle a rendu son avis sur la proposition de redevance

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 6325-2 du code des transports, les règles mentionnées notamment à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile déterminent les éléments à prendre en compte, les modes

public non routier par les opérateurs de télécommunications, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 224-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit seulement que les taux de redevance due

R. 224-3-2, R. 224-3-3 et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile prévoient que, s'agissant des aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................

L'article L332-2-1 du code de l'énergie prévoit 'Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce.

R. 224-3 du code de l'avion civile.